Politique de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez, en tant que client consommateur (particulier), d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (validation de l'inscription et paiement).

• Modalités d'exercice : Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à l'adresse [email protected]). Un formulaire de rétractation type peut vous être fourni sur simple demande.
• Remboursement : En cas de rétractation, FormActionCPE procédera au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre demande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
• Exception de renonciation au droit de rétractation : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, si vous souhaitez accéder immédiatement au contenu de la formation en ligne (e-learning) avant l'expiration du délai de 14 jours, le renoncement à votre droit de rétractation se réalise expressément au moment de l'achat. De même, si la formation est intégralement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.